Modèle de contrat

Le prêteur consent à l'emprunteur un prêt de consommation, régi par les articles 1892 et suivants du Code civil, d'un montant en capital de (). En cas de divergence, le montant en lettres prévaut sur le montant en chiffres.

L'emprunteur déclare emprunter cette somme pour ses besoins personnels et hors de toute activité professionnelle.

Le prêt est consenti pour une durée de mois, à compter de la mise à disposition effective des fonds.

Le remboursement s'effectue par mensualités constantes de , la première étant exigible le . Le montant total dû par l'emprunteur au terme du contrat s'élève à .

L'emprunteur peut rembourser par anticipation, en tout ou partie, à tout moment et sans indemnité.

Le prêt porte intérêt au taux annuel fixe de %. Le taux annuel effectif global, incluant l'ensemble des frais liés à l'octroi du prêt, s'élève à %.

Le taux annuel effectif global ne peut excéder le taux de l'usure publié par la Banque de France pour la catégorie de prêt correspondante à la date de conclusion du contrat.

Les fonds sont virés sur le compte bancaire dont l'emprunteur est le titulaire, aux coordonnées qu'il communique et justifie séparément. Ces coordonnées ne figurent pas au présent contrat.

Outre le remboursement du capital et des intérêts, l'emprunteur règle des frais de constitution de dossier et de mise à disposition des fonds d'un montant forfaitaire de . Ce montant est fixé par tranche de capital emprunté, il est indépendant de la durée du prêt, et il est exigible après la signature du présent contrat et avant le virement des fonds.

Ces frais rémunèrent le traitement du dossier et la mise à disposition des fonds. Ils ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global mentionné à l'article précédent, et ils ne s'imputent pas sur les échéances du plan de remboursement.

Aucune autre somme n'est due, à quelque titre que ce soit : ni commission sur le montant financé, ni frais de courtage, ni frais de garantie, ni abonnement. Le règlement s'effectue par les moyens proposés dans l'espace personnel de l'emprunteur. Toute demande de virement vers le compte d'un particulier, de paiement par carte prépayée, coupon ou cryptomonnaie est étrangère au prêteur et doit être signalée.

L'emprunteur reconnaît avoir reçu le présent contrat, dans son intégralité, avant sa signature, et avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance.

Jusqu'à la signature, l'emprunteur peut renoncer à l'offre à tout moment, sans motif et sans frais, aucune somme n'étant due à ce stade. À compter de la signature, l'engagement des parties est ferme et la procédure se poursuit jusqu'au versement des fonds.

À défaut de paiement d'une échéance, le prêteur adresse à l'emprunteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, lui laissant un délai de trente jours pour régulariser avant toute autre mesure.

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend né du présent contrat. À défaut, l'emprunteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent aux mentions légales, avant toute action judiciaire.

Le présent contrat est soumis au droit français. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de l'emprunteur.